Conditions générales d'utilisation et de vente de PLENIRH

Version 2026-11-05 — projet à faire relire par un avocat avant publication définitive. Les mentions entre crochets sont à compléter.

Article 1. Objet et acceptation. Les présentes conditions générales (les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel PleniRH, édité par Plenisofts, [forme sociale] au capital de […], immatriculée au registre du commerce de […] sous le n° […], dont le siège est situé […] (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à toute entreprise ou organisation qui crée un compte (le « Client »). La création du compte vaut acceptation sans réserve des CGUV, de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance des données personnelles, dont la version acceptée et la date sont conservées.

Article 2. Définitions.

Service : le logiciel PleniRH accessible en ligne, ses applications, son API et son support.

Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès (patron, admin RH, manager, salarié, comptable).

Données du Client : toutes les données et documents saisis ou importés par le Client et ses Utilisateurs, dont les données personnelles des salariés et des candidats.

Salarié actif : salarié présent dans le Service au cours d'un mois, base de la facturation.

Article 3. Description du Service. PleniRH est un logiciel de gestion des ressources humaines en mode SaaS comprenant, selon la formule souscrite, l'administration du personnel, les congés et absences, le recrutement, l'évaluation de performance et les notes de frais. Le contenu de chaque formule est décrit sur le site de l'Éditeur. L'Éditeur peut faire évoluer le Service ; il ne retire pas une fonction essentielle d'une formule en cours sans préavis de 30 jours.

Article 4. Compte et essai gratuit. Le Client fournit des informations exactes et désigne un administrateur responsable des accès. Il garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis ses comptes. Un essai gratuit de 30 jours est proposé à la première inscription, sans engagement ; à son terme, le compte passe en lecture seule jusqu'à la souscription.

Article 5. Prix, facturation et paiement. Les prix sont ceux de la grille en vigueur à la souscription, exprimés en monnaie locale et hors taxes. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance, sur la base du nombre de salariés actifs, avec un minimum facturé propre à chaque formule. Le paiement s'effectue par carte bancaire, mobile money ou virement. Une hausse de prix est notifiée 60 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais. En cas d'impayé 15 jours après une relance, le Service passe en lecture seule, sans perte de données, jusqu'à régularisation.

Article 6. Durée, résiliation et réversibilité. L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie, renouvelable tacitement. Chaque partie peut le résilier depuis le Service ou par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur peut résilier immédiatement en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après mise en demeure. Après la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses Données dans des formats standards (Excel, CSV, PDF) ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 7. Obligations du Client. Le Client :

est seul responsable de l'exactitude des données saisies et des décisions de gestion qu'il prend à l'aide du Service ;

informe ses salariés et candidats du traitement de leurs données et accomplit, en tant que responsable du traitement, les formalités auprès des autorités de protection des données de son pays ;

n'utilise pas le Service à des fins illicites, discriminatoires ou contraires au droit du travail ;

ne tente pas d'accéder aux données d'autres clients, de copier ou de décompiler le logiciel.

Article 8. Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :

fournir un Service disponible 99,5 % du temps par mois, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l'avance ;

assurer un support par centre d'aide, ticket et e-mail, avec les délais de prise en charge de la formule souscrite ;

mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa politique de sécurité : chiffrement, sauvegardes quotidiennes, contrôle des accès, journalisation ;

tenir à jour les paramètres légaux standards du Service pour les pays commercialisés.

Ces engagements sont des obligations de moyens.

Article 9. Données personnelles. Pour les Données du Client, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance accepté à l'inscription. L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Client. Il ne les vend pas, ne les utilise pas à d'autres fins et ne les communique qu'à ses sous-traitants techniques listés dans sa politique de confidentialité (hébergement, messagerie WhatsApp, SMS, e-mail, paiement). Le lieu d'hébergement est […]. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte. Pour les données de ses propres Utilisateurs nécessaires à la gestion du compte et de la facturation, l'Éditeur est responsable du traitement.

Article 10. Règles légales et calculs. Le Service applique des paramètres légaux standards par pays : congés, périodes d'essai, contrats, préavis, jours fériés. Il constitue une aide à la gestion et ne remplace ni un conseil juridique ni l'analyse de la convention collective ou des usages propres au Client. Le Client vérifie et ajuste ces paramètres à sa situation ; il reste seul responsable du respect du droit du travail. Les modèles de documents fournis sont des modèles génériques à adapter par le Client.

Article 11. Propriété intellectuelle. Le logiciel PleniRH, sa marque, ses interfaces, ses modèles et sa documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client reste propriétaire de ses Données ; il autorise l'Éditeur à utiliser des statistiques anonymisées et agrégées, sans possibilité d'identifier le Client ni aucune personne, pour améliorer le Service.

Article 12. Responsabilité. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que pour les conséquences des décisions de gestion prises par le Client et des paramètres qu'il a modifiés. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 13. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant l'abonnement et 3 ans après sa fin.

Article 14. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, notamment une panne générale des réseaux de télécommunication ou d'électricité ou une décision des autorités. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15. Modification des CGUV. L'Éditeur peut modifier les CGUV. Le Client est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et peut résilier sans frais pendant ce délai ; à défaut, la nouvelle version s'applique.

Article 16. Droit applicable et litiges. Les CGUV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent du ressort du siège de Plenisofts, au Maroc. Le choix du droit et du tribunal pour les clients de Côte d'Ivoire, de Guinée et de Mauritanie est à valider par l'avocat.

Contact : [adresse e-mail du support], [adresse postale de Plenisofts].